L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits «   ecclésiastiques   » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11   août 1919 font partie intégrante

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code est adressée aux professionnels de santé par le directeur de l'organisme d&apos

En application des dispositions de l'article L 133-44 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

L.132-5-3 du code des assurances ; que, en second lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est

et les caisses d'assurance maladie préalablement à la mise en oeuvre de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions respectifs des parties, tels

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- 1.035 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans les liasses des 136 pièces jointes, ne permet pas au juge de cassation d'exercer le contrôle, institué par l'article 575-1 et 3 du Code de procédure pénale, sur le refus d'informer opposé à la partie

Sur le bien-fondé de la contrainte : Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne

, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour l'année 2013 soit sur la somme de 12 076,47 €, - les intérêts de droit à compter du 1er

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.