[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Schneider (§ 29 et § 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié

700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société Ciech, dont le recours est rejeté, supporte les dépens et ne peut réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

700 du code de procédure civile.

1594-0 G du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice

1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

805 du code de procédure civile).

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

450 du code de procédure civile

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.