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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Sur le harcèlement moral allégué, elle prétend que « le corollaire de cet état de fait est, au sens de la Loi Fillon, l'établissement du harcèlement moral en l'application de l'article L1154-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - ordonné la remise par l'association Diaconat à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612dd8cdc6046d47c353d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
privée qui est réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, que l'utilisation qu'en fait Mme [Z] [V] constitue un recel et un mode de preuve par conséquent illicite, que les preuves produites
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
9 juillet 2012
demande de requalification de l'activité indépendante en contrat de travail : Attendu que selon l'article L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004979410
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Selon l’article 222 (3) du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits (« le CPP »), la plainte pénale pouvait être déposée soit par la personne s’estimant victime
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Brink's à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du code de procédure civile ; - le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 031 877,79 francs plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L. 1152-1 du code du travail ; Que la BGPaRIF justifie par ailleurs plus particulièrement que les agissements répétés taxés de harcèlement, invoqués par Mme [U] comme ayant été commis à son encontre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fc2cdc6046d479bca4c
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] [A] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les frais d'expertise sont à la charge de l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD001675721
13 juin 2023
13 juin 2023
L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o 743) (l’« ACC »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé : « La
Source officielle2ème Chambre
65a23fa97ca18b0008e583a1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[O] [E] ne pouvait être étendu à sa mère, quand bien même elle aurait été représentée par celui-ci aux opérations d'expertise, puisque l'interruption ne peut résulter, selon l'article 2241 du code civil
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
7 octobre 2025
août 2013, comme correspondant au profit subsistant en application de l’article 1469 du Code civil, et ce sans revendiquer le fait que la valeur du bien a pu évoluer depuis 2013.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005
22 avril 2010
22 avril 2010
222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Source officielle2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305507_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 43 sur 55