AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 43 sur 78
Pôle 6 - Chambre 10
6162700118eff35429d864c0
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 4 décembre 2009, relatif à la société Omnium Défis Services immatriculée le 3 janvier 2005 sous le numéro 487 699 2 74 RCS PARIS
Source officielle