L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; * Déclarer Sorgem recevable et bien fondée en ses prétentions ; * Condamner Atradius à payer à Sorgem

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 9.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 7.

[G] [K] de l'ensemble de ses demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Selon l'article L.1233-71 du code du travail '"Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

1134 et 2321 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dire que les conditions assortissant l'indemnité d'immobilisation garantie ne s'étaient pas réalisées dans les délais prévus, que cette indemnité

450 du code de procédure civile.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive : De procéder à la mise en vente