700 du code de procédure civile.

ancienneté requise selon l’article L 2314-19 du code du travail précité.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

X..., ne devait pas se rendre sur la plate-forme d'où il a chuté (arrêt p. 4, alinéa 4), prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 233-1, R. 237-6 et R. 237-11 du code du travail

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant

1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS QUE seul le cas de fraude révélée après l'expiration du délai permet à l'employeur de former

L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7.

L 2314-25 du Code du Travail.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

X... et Mme Y..., lesquels ont invoqué la décharge de leurs obligations par application de l'article 2314 du code civil ; Attendu que pour rejeter leurs demandes et condamner M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée par la société Pharmacie Cluny (la société)

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mlle X... avait justifié son refus de payer les honoraires restant dus aux architectes par les différents désordres constatés au fur et à mesure des travaux

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 (actuellement L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime),