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2 440 résultats pour « Article 323-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d046

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L.3253-8 et L.3253-17 code du travail et des textes règlementaires édictés pour son application, - juger que la demande de M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

  Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100624

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4a93ef93c421386a23

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210116

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01452_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007881516

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Cette circonstance constituait, selon l’article 45 du règlement d’application de la loi relative à l’Agence de sécurité nationale, un obstacle à l’octroi d’une autorisation spéciale d’accès à des sites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73540d42fcd969e7cf2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [U] sur le fondement de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et du principe de concentration des moyens ; En tous cas, Débouter Mme [T] [U], M. [G] [U], Mme [B] [U], M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208984_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305212_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85309

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle