Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 49 septies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés

Article Annexe III

—

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article 22

—

-Code des douanes Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

II. – Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

II. – Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2

Article 4

—

L228-6 II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation

Article R3261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 01

Code du travail

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 56

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Article 33

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

Article 28

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater W II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42

Code rural (nouveau)

et 834 du code civil.

Article 2

—

-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier

Article 28

—

quater, Art. 1678 quater -Code de la construction et de l'habitation.

Page 43 · 76 710 résultats

← Précédent Suivant →