X..., la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la demande initiale de M.

Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 31.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

470-1 du code de procédure pénale.

-1 du code de justice administrative.

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

de l'article R.444-55 du code de commerce.

[J] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société Transdev de sa demande reconventionnelle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M [J]

 611,50 euros en réparation de son préjudice matériel, - 1 000 euros en réparation de son trouble de jouissance, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[T] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514