Sur la perte de chance : 10.

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

; que sa requête doit par suite être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Gérard Y..., fondée sur l'article 305 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. B... Y... et la société De Conti représentée par M.

Philippe Z... le 6 août 1980 ; 2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

lieudit "Les Landes" ; 2°) déclare le département des Côtes-du-Nord entièrement responsable de l'accident dont il a été victime ; 3°) condamne le département des Côtes-du-Nord à lui verser une somme de 10

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ...

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591

juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L'article R. 441-10-1 du même code ajoute enfin qu'aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. 6.

mai 1990 par le maire de la commune de Cabries en vue de l'édification d'une maison d'habitation dans le quartier "La Milane" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

du 27/09 au 03/10 48 h semaine du 11/10 au 17/10 45 h semaine du 25/10 au 31/10 45 h semaine du 08/11 au 14/11 45 h semaine du 22/11 au 28/11 45 h semaine du 06/12 au 12/12 45 h semaine du 20/12

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et