; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et

NM..., domicilié [...] , 470°/ M. ZO... KX..., domicilié [...] , 471°/ M. ZL... WQ..., domicilié [...] , 472°/ M. LQ... YV..., domicilié [...] , 473°/ M. ES... EM..., domicilié [...] , 474°/ M.

à titre de dommages-intérêts, et à 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "qu'il est produit pour la période du 1er février 2001 au 29 août 2001 les opérations

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

G... puisqu'il a été cité à sa personne », la cour d'appel a violé l'article 474 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie défenderesse qui n'a pas comparu est défaillante à l'instance et, partant

Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la société Berry Wood : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.454-1 du Code de la sécurité

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement

Paris a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

la partie civile une somme correspondant aux frais non payés par l'Etat" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343