490-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que le nouveau tuteur, M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

appel, les en débouter, Par application des articles 211 du décret du 31 juillet 1992, 494 et 16 du Code de Procédure Civile, 210 et 234 10 du décret du 31 juillet 1992, et 215 al. 1 du même décret, -

145 du code de procédure civile.

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

Z... ", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant, sous ce prétexte erroné, de vérifier s'ils n'avaient pas été tenus de se conformer aux directives

, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 44 1 et 2 et 44-4°, 46 et suivants et 309

code de procédure civile

et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt constate l'irrecevabilité de l'appel de Mme Catherine A

stipulé à l'article 4 de l'acte précité, s'est poursuivie jusqu'au 5 mars 1992, sans opposition de l'administrateur du redressement judiciaire, dont la survenance n'a pas mis fin à la convention de délégation

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

455 du code de procédure civile. » 14.