[G] [J] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCA la Cévenole aux entiers dépens.

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950 ou qui répond

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

II de l'article 271 du code général des impôts.

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Belgique , n o   51564/99, §§ 65-84, CEDH 2002 ‑ I), ne peut être considéré en tant que tel, comme une voie de recours à épuiser, d’autant plus que selon le libellé de l’article 15 § a) de

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    Aux termes du quatrième paragraphe de l’article 128 du code de procédure pénale (CPP) (tel que modifié par la loi n o 3842/9 du 18   novembre 1992), toute personne arrêtée et/ou dont

203, 204, 217 et 249 du code pénal (chapitre 154) ainsi que par les articles 4 § 1 et 51 de la loi sur les armes à feu et autres armes (loi 113/(I)/2004, telle que modifiée).

au titre de l’article   312 du code pénal.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).

He arranged to meet them at a coffee house. Şerafettin Özcan, Secretary of the HRA, and a former client of Metin Can's were present during the meeting at the coffee house.

Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.