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4 048 résultats pour « Article 71-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Page 43 sur 203

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TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC005849711

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Par ailleurs, les articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale encadrent les délais de comparution et les droits de la personne présentée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

matière civile et commerciale, les articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10, 14 et 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279133484180ee7228d3

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301674_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de sécurité sociale, qui a été modifié par l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279758

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

sur le Conseil constitutionnel et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, cette nouvelle question est irrecevable ; Sur les autres moyens : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

L'article 71-2 dispose qu'au cours de la phase préparatoire et de la procédure devant le tribunal, la détention ne peut dépasser la durée nécessaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258f9a2370d151415ac30

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Mars 2007 au contrat Hérédia+ n'est pas nul pour cause de dol, - constaté que les dispositions de l'article L132-13 du code des assurances sont contraires aux dispositions de l'article 14 de la convention

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136c4cdc6046d47a635a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique qu'il peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de l'article L 1221 ' 14 du code de la santé publique en tant que subrogée dans les droits de M. [L] [A].

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b3cdc6046d474ed5f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725863cdc6046d474f98f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle