aux entrepreneurs ; que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige et de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu retenir

à l'URSSAF d'établir qu'un avantage a été accordé à un travailleur à l'occasion ou en contrepartie du travail, et peut ainsi être qualifié de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

une superficie de 120 m et qui a été acquise pour 1 400 000 francs (pièces n° 13 et n° 14) ; qu'en 1996, une piscine de 30 m a été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction

annulé sans réserve et en toutes ses dispositions le plan de départs volontaires 1, par analogie avec l'article L. 1235-10 du code du travail en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, comme le rappelle

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

nouveaux au sens de l'article 1er 2 du texte fondant les poursuites, a entaché sa décision de défaut de motifs ; "et alors, qu'enfin, la Cour a illégalement invoqué au soutien de sa décision une directive

sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique

du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

Y... s'était effectivement vu infliger un traitement spécifique à raison de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors 5 ), dès lors