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54 512 résultats pour « Article ANNEXE ART. 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00431

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10195

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00623

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00881

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008682_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires distingue, pour la spécialité " formation et développement des compétences ", d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100732

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2011), qu'assignée en remboursement des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une lettre en date du 22 août 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02249

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908627_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201460

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

CPAM du Rhône en date du 22 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de dommages-intérêts ; -2.600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01822

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

du 7 avril 2005 à juillet 2006 (arrêt p. 4, 5e al.) et en énonçant en même temps que « les demandes ne pouvaient remonter qu'au 22 juillet 2004 au regard des dispositions de l'article L. 3245-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300433

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

455 et 563 du code de procédure civile ; 2) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'immeuble loué ne remplit pas les conditions d'habitabilité définies par les articles 2 et 3 du décret n°78-924 du 22 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00419

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2308196_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également

Source officielle