Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme A une somme de 640 euros.

entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois

Axa France IARD, - a statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

son ancienneté (28 années) lors de la rupture », la cour d'appel a statué par des motifs manifestement contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, alors que la

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1103 du code civil : 5.

D'une part, aux termes de l'article 1'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base " la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Un mémoire présenté pour la SAS La maison de Thérèse a été enregistré le 5 décembre 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10036 F Pourvoi n° A 18-10.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __