et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

pour la détermination de l'occupation d'un logement, avoir une superficie d'au moins 9 m² ; que les salles de bains sont classées comme annexes et non comme pièces habitables ; qu'en l'espèce, la cour

L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Polyclinique du Parc hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

postérieurement à l'arrêté attaqué du 9 mai 2008, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont pas été mis en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur incombe sur la

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner le Gan à garantir la société Balfour Beatty, l'arrêt retient que l'objet du contrat d'assurance est défini par l'article 3 des conventions spéciales

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1901973 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Claude Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - rejeter la demande formulée par l'hôpital au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter tout autre demande.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure