une dérogation aux horaires d'ouverture prévus par l'arrêté du 5 décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 153-21 du code de l'urbanisme et L. 151-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - un conseiller municipal intéressé a pris part au vote ; - la création d'une zone 2AUE en vue de l'extension de la

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

code général des impôts pour les années 2013 à 2016, pour remettre en cause les abattements sur les bénéfices qu'elle avait appliqué sur le fondement de l'article 44 quaterdecies du même code et pour

les dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-23 du code de l'éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Elle soutient que : * la requête est recevable ; * l'obligation d'information des candidats évincés prévue à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique a été méconnue ; * la région a

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Aux termes de l'article 360 de l'annexe III au même code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la

L.211-1 du code des assurances.

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3.

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 4 / que la loyauté contractuelle est présumée

été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le mémoire enregistré pour la métropole Aix-Marseille-Provence le 11 avril 2025 n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration