réunis et que la salariée est bien fondée à solliciter que Mmes [B], [V] et [O] soient considérées comme ses co-employeurs.

aux co-lotis.

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Condamner les époux [E] à payer à la Banque CIC Est la somme de 1.500 ' en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

avril 1983, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Jean-Emile Y... : Attendu

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

En second lieu, au-delà du libellé de la demande, la notion de co-emploi est invoquée par M. 

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

de recevabilité posées par l'article 1260 du code de procédure civile, ce qui n'est au demeurant pas le cas, au motif invoqué que M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2002, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .