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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L113-1 et L113-5 du Code des assurances, (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
L113-1 du code des assurances et demande la confirmation du jugement qui a admis la garantie de la MAF ; Considérant que l'article L113-1 du code des assurances dispose que 'Les pertes et les dommages
Source officiellePPROX_FOND
67f96a7c0ea89248182a8e92
10 avril 2025
10 avril 2025
L 114-1 du code des assurances qui dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dès lors qu’une mise en demeure
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce Aux termes de l'article L351-1 du code des assurances, 'les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8d
11 septembre 1998
11 septembre 1998
1326 du Code Civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code Civil, ce qui autorise donc, en l'espèce, la S.A.
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
L121-12 du code des assurances conditionne l'existence de la subrogation qu'il instaure au seul paiement d'une indemnité d'assurance ; Qu'il en résulte que la loi ne subordonne la subrogation qu'à deux
Source officielle4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
8 octobre 2024
civil, notamment son article 1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec5e
17 avril 2023
17 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2023, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1134 et 1147 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
que la déclaration de créance du 16 juillet 2001 a interrompu la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas clôturée à ce jour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200450
24 mars 2016
24 mars 2016
mutuelles SAMCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans IARD assurances mutuelles SAMCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielleChambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas
Source officiellePage 43 sur 121