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331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE

Source officielle

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

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4 juillet 2024

implicitement sur la base d'articles réglementaires tels que l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

616290d8e498f0b428bb83c3

Appel

17 avril 2013

cet article.

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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

Appel

16 octobre 2007

L. 122-12 du Code du travail.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article

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