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1 278 résultats pour « Article L191-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle

Page 43 sur 64

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TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'article 1147 ancien du code civil).

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 544 et 1242 du code civil, Vu l'article 1732 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu le rapport

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les autres demandes Vu les dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il y a lieu de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur U... dans ses écritures relatif à l'application de l'article L111-1 du code de la mutualité est donc inopérant ; Attendu qu'il résulte des

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CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- 4 - L'article L341-4 du code de la sécurité sociale précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L121-12 et suivants, L124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42 et suivants, 514 et suivants

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

Source officielle