l'a déchue des intérêts contractuels sur le fondement de l'article L313-22 du Code monétaire et financier, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement M. et Mme X... à lui payer la somme de 73.665,26

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

Sur la créance de SA LYONNAISE DE BANQUE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Sur la créance de SA FRANFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

Sur la créance de SA YOUNITED venant aux droits de SA YOUNITED: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [U] [J] à lui payer la somme de 1771 € avec intérêt au taux contractuel de

Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Sur la créance de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du

Sur la créance de SA FINANCO : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat