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1 685 résultats pour « Article L441-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e10da34bcbb4b056b7d2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

-3 du Code de commerce, - constater que la B... a fondé des demandes sur les articles L. 442-6 alinéa 2 et L 442-6 III du Code de commerce devant le tribunal de commerce de Marseille et que le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

600057afabba2e6baac450f4

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les pénalités de retard L'article 11.4 du contrat type de sous-traitance dispose que 'conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca996fcdc6046d478545e1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44d9cdc6046d470e2dc1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L441-10II et D441-5 du Code de Commerce ; Que le Tribunal fixera le montant de cette indemnité à la somme de 40 euros.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L441-6 du code de commerce à compter de la signification de la décision à intervenir, Débouté la société Monkey's Forest de sa demande d'expertise, Condamné la société Monkey's Forest à payer à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Code de commerce, Vu l'article L. 442-6 I ' 5° du Code de Commerce, Vu les Accords Interprofessionnels du Pétrole, Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à EFR FRANCE de donner

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle