AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 211
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir
Source officielle