Codes de loi français

Article 1-1

. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé

Article 26

-Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art.

Article D811-148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 85

Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 peuvent être dispensés, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des épreuves ou des parties d'épreuves relatives à l'éducation physique et sportive

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art.

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3

Article 51

-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-8-2 II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article 2

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code

Article 47

- Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 9

-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.

Article R4432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article 23

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation.

Article 102

I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 14

I.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 50-1

§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article