, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

la prescription de l'action en vertu de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sovatra et Etel reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la

Aux termes de l'article R. 353-13-1 du même code : " La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DE SE PREVALOIR DE SA DECLARATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR

X... n'a pas été en mesure de présenter à l'administration fiscale le document donnant le détail des recettes professionnelles dont la tenue est obligatoire, en application de l'article 101 du code général

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100

apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de l'Eurl CASE de se soustraire à l'impôt. 10.

St Maur demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la SARL Le 108 St Maur ORDONNER un complément d'expertise

9 prévoyait un délai de réalisation de 9 mois et l'article 10 des pénalités de retard.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

déclarait se désister de son action contre Mme B..., en ce qu'elle est fondée sur l'article 108 de la loi du 15 janvier 1985, la cour d'appel, qui a, confirmant le jugement entrepris, déclaré nul, par

[B] [M] au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être