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U... et Mme Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2012, Monsieur [S] [U], agissant es qualité d'héritier de sa mère, Madame [P] [U], demande à la cour, au visa des articles 331 du code de

intérêts pour procédure abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Autos Pro Lorraine à payer à Monsieur [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 mars 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Elles seront condamnées à verser à Monsieur [U] [D] une somme qu'il est équitable de fixer à 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 28 décembre 2015, M. [M] [U] et M.

[H] [Y] et la SARL Cetram prient la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile , et 1315 du code civil, Vu les dispositions

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

[J] [U] qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire valide son acquisition de la nationalité française et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de

Par ordonnance de référé du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Laon a : Déclaré l'action de Mme [F] [U] et M. [Z] [U] dirigée contre M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de