JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

au jour de son arrêt ; qu'en ouvrant néanmoins le redressement judiciaire de cette société, au seul vu du passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

450 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : M. X... est déchargé du complément de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... à payer à la commune du Barroux la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

et dire que Me Le Bras, de la SCP Girot Le Bras Bono Letourneux bénéficiera de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 1984 est annulé en tant qu'il accorde à M.

X... LE DROIT DE RECONSTRUIRE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE.

X..., la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, dénaturé les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et celles de l'article

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Marie-Françoise X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs