Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et

Yves, Contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1986, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont

juillet 1988, l'action publique doit être déclarée éteinte " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1988 l'amnistie en raison du quantum de la peine

impôts et des droits de la défense ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine

Haissam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1989, qui, pour escroquerie, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et

A, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au

C, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet

Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

C B, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

dans son environnement naturel ; que le médecin traitant de R... atteste notamment de ce que «Lors des différentes consultations, j'ai constaté que c'était une enfant équilibrée, enjouée, bien dans sa peau

de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 octobre 2019 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

B A représenté par Me Badenes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur

d'amende ; "alors que, en matière douanière, l'action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1990 qui, dans une procédure pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 21 mois d'emprisonnement

" constate que l'avertissement prévu à l'article 737 du Code de procédure pénale n'a pu être donné au prévenu présent lors du prononcé de l'arrêt " ; " alors que, lorsque le prévenu condamné à une peine

Alphonse, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à la peine de 15 000 francs d'amende

E à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis, assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime pour une durée de trois ans.

CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immaculéé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par [Y] Patrick BARRET,

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2022 : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Badenes, avocat, représentant M.