L'appelante précise que l'assurée n'a pas échangé avec elle au sujet de la fermeture de son établissement mais avec le cabinet Val assurance qui est un tiers.

PARTENAIRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003, avocat postulant Assistée de Me Valérie

L'intéressée a présenté une réclamation le 13 septembre 2021, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 14 mars 2022.

[L] [X] - son nom ne figurant plus sur la boîte aux lettres ni la sonnette, les voisins confirmant son départ -.

AXERIA IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC

Une des photographies montre en outre un grillage percé au droit d'un support de boîte aux lettres, sans qu'aucune boîte aux lettres n'y soit fixée, la photographie en gros plan sans mise en situation,

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849 198 379, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Valerie

(VAL) - Mandataire liquidateur de SARL SIRA LOISIRS [...] [...] Représenté par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES AGS CGEA LILLE [...] [...] [...]

X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Val de Vire, occupait les fonctions de directeur marketing et commercial lors du transfert de son contrat de travail à la société des cidres Dujardin, le 1er

Représenté (e) par Maître Valérie VANDUYSE (avocat au barreau de BORDEAUX) loco Maître Magali BISIAU (avocat au barreau de BORDEAUX) Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

Annie TAILLARD et Valérie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Eric MARTY-ETCHEVERRY, Avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMÉS : 1o/ Monsieur Arnaud Y..., né le 26 Octobre 1964 à

Adam (Val-d'Oise), 30 / de Mme Odette XD..., demeurant 8, rue aux Ours à Metz (Moselle), 31 / de Mme Françoise XE..., demeurant ... (Moselle), 32 / de M. Michel YA..., demeurant ...

Raymond H..., demeurant Grand'Rue à Richemont (Moselle), 76 / de Mme Mireille L..., demeurant ... à Vaux (Moselle), 77 / de M.

manquements suivants : - le refus de lui reconnaître administrativement le statut de responsable, - un tel refus résulte d'une discrimination raciale et sexuelle, - le refus de lui accorder un congé VAE

AGF IART, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée et assistée à l'audience par Maître Stéphane BOUILLOT

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 28 MARS 2013 (Rédacteur : Monsieur Patrick Boinot, conseiller) No de rôle : 11/ 05430 LA MUTUELLE

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