pénale, 1382 du Code civil ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri

Henri YL..., demeurant Les Sauges, bâtiment E 13 à Les Cadeneaux (Bouches-du-Rhône), 78°/ de M. Ramon de AR... San José, demeurant ... (Val-d'Oise), 79°/ de M.

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 et assisté sur l'audience de Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1202 substitué à l'audience par Delphine

Henri, - G... Claude, - G... Jacques, - H... Alexandre, - I... Stéphane, - DE J... Frédéric, - K...

composé de Messieurs: Honoré Wynants, secrétaire communal, domicilié à Fouron-Saint-Martin; Joseph Crutzen, ouvrier, domicilié à Fouron-Saint-Pierre; François Mailleux, employé, domicilié à Fouron-le-Comte

syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS BOBAY GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Henri

(HENRI); 2° Y... (JACQUES); 3° Z... (MESSOUAD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y...

(HENRI), 2° Y... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1967 QUI A CONDAMNE X...

Henri Savoie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle C...I...et autres et de Me Cossa, avocat de la société Fondation Hector Otto, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Dumas, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société pyrénéenne du bâtiment (SOPYBAT) et de l'association sportive du Royal Golf Club, de Me Cossa, avocat de la société Générale de

Henri X..., architecte, demeurant ... (12e), 5°) de la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants

Yves, Henri, Marie Y...

Henri R..., demeurant Le Chesnay à Saint-Léonard (Seine-maritime), 218/ de Mme R..., demeurant Le Chesnay à Saint-Léonard (Seine-maritime), 228/ de M.

  The High Court accordingly made no order for costs except for the taxation of the applicant's legal aid costs in the proceedings before it.   B.

INTIMES Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le syndicat mixte du SCOT Littoral Sud, représenté par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Michel O..., à M. et Mme Nizar P..., à la Sarl Costa Bitar, à M. Fernand Q..., à M. et Mme François R..., à M. Mohammed S..., à M. et Mme T... et M. U..., à M. et Mme Robert El V..., à M.

It explained that the cost of such a licence was determined on the basis of the amount of a fee that would have been reasonable ( angemessen ).