audiovisuel en se bornant à invoquer « le défaut de dotation en caméra du cabinet » lorsqu'une telle circonstance ne s'analyse aucunement comme une impossibilité technique de nature à justifier cette carence

droit et d'autre part que le seul spécimen de la signature de Mme L... versé aux débats, à savoir celle figurant sur sa carte d'identité, était insuffisant et qu'il n'y avait pas lieu de suppléer sa carence

à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert étaient de nature à faire progresser l'affaire (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence

identique dans les deux procédures et est constituée par le caractère précaire ou provisoire de la remise des fonds ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la première demande était fondée sur la carence

fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence

. ; "aux motifs que Y... et Z... étant, l'un et l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable

Guy, Auguste Z..., demeurant 23, place Carnot à Bellac (Haute-Vienne), 2°/ M. Christian X..., demeurant ...

générale a commis une erreur manifeste d'appréciation tenant tant à la nature et au contenu des formations qu'elle a suivies, qu'à l'expérience qu'elle a acquise au cours de sa carrière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] à Ajaccio et section [...] et [...] à Cargèse, alors « que le juge des libertés

civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence

X... ayant été hospitalisé le 29 septembre 1991, l'assureur a prétendu que la maladie à l'origine de cette hospitalisation s'était déclarée le 21 novembre 1988 et lui a opposé un délai de carence de 2

Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Carnot, 2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI Y...

professionnels du salarié n'ont été connus qu'avec retard, ce qui justifiait les termes de la lettre du 5 décembre 1985 reprochant au salarié la permanence de ses erreurs ; alors que, d'autre part, les carences

X... et Y..., au service de la société Coverland, soumise à la convention collective des industries de carrières et matériaux, font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 28 juin 1990) de les avoir déboutés

janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, l'indemnité de fin de carrière

se référant de manière inopérante au principe énoncé par l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de suppléer la carence