En janvier 2009, le requérant demanda au tribunal d’ordonner au service du casier judiciaire national de radier l’inscription de la condamnation litigieuse des extraits de son casier judicaire.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Cassin TP n’est fondée à demander ni l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2023, ni celle de l’arrêté du 9 janvier 2024.

[H] [Y] était excessive et aurait contribué à la réalisation de son dommage ; que sur le défaut du port du casque : ce casque a été retrouvé à quelques mètres de M.

X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cassis, - les conclusions de M.

Par ailleurs, il déclare un lieu de naissance (Mahdia) distinct de celui indiqué sur ses documents d'identité ([Localité 1]) potentiellement pour faire échec aux recherches ou inscriptions au casier judiciaire

En vertu de l'article 776 du même code, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui ne comporte qu'une partie des fiches du casier judiciaire, " est délivré : / (...) 3° Aux administrations et personnes

B..., et de Me Reboul, représentant la Commune de cassis.

En l'état de l'instruction, tant le principe que l'étendue d'une éventuelle responsabilité de la commune de Cassis ne sont pas établis.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis

  » 2009     Des étudiants de l’université de Poitiers ont été déclarés vainqueurs de la 23ème édition du Concours européen des droits de l’homme «   René Cassin   », qui s’est

  Compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme, le concours René Cassin est ouvert aux étudiants en droit et en sciences politiques venant

mars 1995), que Séraphin Cortès, qui, à cyclomoteur, doublait celui de Ronald X..., âgé de 16 ans, qui avait comme passager Patrice Y..., du même âge que lui, a accroché avec son guidon la lanière du casque

, que Mme X..., engagée le 28 mai 1990 par les Etablissements Tissot, aux droits desquels vient la société Joubert productions, a été mise à pied les 3 et 9 juin 2004 pour avoir refusé de porter un casque

Anne BACHELLERIE - #G0180 DEFENDERESSES Société PACIFICA Caisses sociales de Monaco AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah CASSIUS

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le 9 novembre 2002, par le Comité d'action sociale israélite de Marseille (CASIM

Copie exécutoire : LA SELARL CASSIUS AVOCATS - MAITRE HAIBA OUAISSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

A B, représenté par la SELARL Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre (GHH) a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice

A B, représenté par la SELARL Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre (GHH) a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice

.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 octobre 2021 et le 26 juillet 2023 sous le n° 2108179, Mme B A, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision

.- Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021 sous le n° 2109061, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus née du silence