demandes de la Société des courses de Vannes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux

Sur la validité du congé Moyens des parties La SARL Espace France cheval soutient que la location de pâtures pour les chevaux constitue un bail rural et que le congé délivré par Mme [P] est nul.

Daniel Y..., demeurant à Gauchy (02430) ; M.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour

"aux motifs que les gendarmes qui ont examiné l'ensemble routier sur les lieux de l'accident ont constaté le mauvais état de certains pneumatiques et ont relevé que les deux roues jumelées arrière gauche

, heurtant de son avant-gauche l'aile arrière droite du véhicule de X... ; qu'en déclarant que "si Delautre s'est déporté brusquement sur sa droite en heurtant le véhicule automobile de X..., c'est

avec mise en place de prothèses ; que, faute de cicatrisation, cette intervention a dû être suivie de plusieurs autres : la première le 20 mars 1998, réalisée par le prévenu, consistant sur le sein gauche

MINUTE N° 22/458 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 178/2022 Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 28 avril 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 22/535 Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 491/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le

MINUTE N° 22/490 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Thann APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM''S : Monsieur [E] [W] [Adresse 1] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 23/83 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 22/298 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 54/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL -Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 23/186 Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 24/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SELARL ARTHUS Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS