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 105279, celle de 7.786,76 € au titre du contrat 163574 et celle de 282,70 € au titre du contrat 76836, à titre subsidiaire de réduire le montant des différentes clauses pénales à la somme de 1 euro,

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Sur la prétendue concurrence déloyale ,la clause de non-concurrence était certes présente dans le protocole initial, mais pas dans l'avenant 3 qui annule et remplace ce dernier.

représentants légaux, [Adresse 13] [Adresse 13] Représentées par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentées par Me Claude

N° SIRET : 527 637 300 (Nanterre) représentée par Me René-Louis C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1160 assistée de Me Hélène D..., avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C225

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 17/01920 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne GUINNEPAIN, Me Ondine CARRO, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E]

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La société Gefib a, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 juin 2012, fait l'objet d'une liquidation judiciaire. M.

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Elle affirme que la déchéance du terme du contrat est irrégulière en ce sens que l'assignation ne peut valoir déchéance du terme, la clause de déchéance du terme ne lui étant pas opposable.

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