pour conclure ce contrat préliminaire et le contrat de vente en l'état futur qui a suivi en pleine connaissance de tous les éléments d'appréciation dont ils avaient besoin pour traiter utilement, la cour

selon le moyen : 1°/ que seules les créances visées à l'article L. 622-17 du code de commerce, à savoir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins

La société Beringer Aero a formé un pourvoi contre un arrêt rendu dans un litige l'opposant à la société [...]. 4. Mme X...

du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer des secours à des salariés en raison de l'état de besoin

X... un prêt de 1 300 000 francs sans établir qu'elle s'était informée des besoins de l'entreprise ni de la compatibilité du crédit accordé avec la rentabilité apparente ou escomptée de l'entreprise, étant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2002), que la société Becton

anonyme Siplast, dont le siège social est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme Berton

Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par : Me Thierry DUGAST de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 INTIMÉE SA BENTIN

constatations des policiers ni par les auditions de l'unique "témoin" Lucien A..., qui, comme l'a justement relevé le tribunal, a varié dans ses déclarations, en indiquant dans un premier temps, avoir vu la collision

droite ; que X... qui progressait normalement sur la droite de la chaussée a dû, en raison de la survenance subite du véhicule de Y..., freiner brusquement et se déporter sur sa gauche pour éviter la collision

cette violation exposait inévitablement les autres occupants du véhicule ainsi que les autres usagers de la route à un risque immédiat de mort ou de blessures (le véhicule étant d'ailleurs entré en collision

sans les éclairages réglementaires, raison pour laquelle il ne les avait aperçues qu'au dernier moment et n'avait pu les éviter, parvenant uniquement à limiter les conséquences dommageables de la collision

ayant permis la survenance de l'accident aura pour effet de limiter à concurrence de moitié le droit à indemnisation de ses ayants droit " ; "1 ) alors que le fait de ne pas réussir à éviter une collision

"aux motifs que "... l'accident s'est produit à Anzin, en agglomération, alors que Paul Baratte quittait son stationnement ; qu'en s'engageant sur la voie à sa gauche, son véhicule est entré en collision

. ; "aux motifs qu'il convient de préciser qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la collision, Rachid Y..., dont le véhicule était indiscutablement stationné suivant les témoignages, s'apprêtait

juridictions d'instruction ordonnant ou refusant une demande d'expertise doit être légalement motivée; qu'il ressort des pièces de l'information que les débris de verre trouvés sur les lieux de la collision

ceux-ci ont ouvert la portière de son véhicule; que, bien avant son interpellation, il avait essayé de dépasser, dans des conditions dangereuses, le véhicule des gendarmes au risque d'entrer en collision

commis une faute d'imprudence, pour en déduire qu'il convenait de laisser à sa charge l'indemnisation de ses dommages à concurrence de moitié, sans rechercher si cette faute, à la supposer liée à la collision