CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [K], de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P], ès qualités, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], épouse [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

0pt; text-align:left } .s32664ADF { width:200.93pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 70929/12 Domenico D’AGOSTINO

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Juillet 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO