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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837582

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837700

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837718

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837724

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855015

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007855817

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856139

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857019

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857334

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007980764

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985376

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989638

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000268

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000272

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000297

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008001415

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008001423

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002436

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002442

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002448

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

Résumé IA — à vérifier

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