X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée

.; que, le 21 décembre 1990, la banque a assigné celles-ci, prises en leur qualité d'héritières de Georges A..., en remboursement du prêt; que, le 4 août 1993, Mme veuve A... a déposé plainte contre X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Décor, dont le siège

B... lequel a toujours maintenu la même déposition (P.V de confrontation du 23 mai 1989) à savoir : "Monsieur X... était dans l'embrasure du portillon alors que Véronica était à cheval sur son vélo,

La société ABC Décors et la société GM, ès-qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société ABC Décors ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt

A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait

des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'en énonçant que Me Y..., agissant au nom de son client, Sebastiao X..., n'a pas déposé

jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé

Bordeaux, 31 janvier 1995) de l'avoir débouté de son action, au motif qu'il était établi par attestation versée aux débats qu'il avait menacé son employeur, alors que, selon le moyen, cette attestation déposée

coupable des faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, par une motivation insuffisante, alors que la juridiction de jugement est tenue de répondre aux conclusions déposées

a ordonné une expertise médicale de Mme Denise A..., confiée à Mme Elisabeth B..., médecin gériatre, expert près la cour d'appel de Colmar ; que le rapport d'expertise, daté du 15 avril 2015, a été déposé

le mémoire adressé par Me Y..., conseil de la partie civile, a été reçu au secrétariat-greffe le 23 octobre 1989 ; "alors que, si de telles énonciations permettent de penser que le mémoire initial déposé

plainte pour vol à l'intérieur de son carnet de chèques de deux formules de chèques qui ont été ensuite utilisées pour des sommes de 5 000 francs et de 3 000 francs et déposées pour encaissement sur le

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 avril 1991, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé

Rosé de Jésus , Antonio A..., José B..., Gesti De Santos Mattos, épouse Fontes et Patrick Y... à quitter la salle d'audience et de ne pas se trouver dans l'auditoire avant leurs dépositions, que les témoins

La société APV a déposé une requête pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été présenté en temps utile et obtenir la clôture de la sauvegarde.

que l'arrêt a prononcé le non-lieu à suivre dans le cadre de l'information ouverte du chef de vols, séquestration de personnes, entrave au fonctionnement du CHSCT ; "aux motifs que de nombreuses dépositions

déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1990, et à la TVA de l'année 1989 en omettant de déposer

ses mémoires, y compris le mémoire complémentaire, dans le délai de deux mois à compter de l'acte d'appel ; que dans son mémoire complémentaire déposé le 7 février 1992, plus de deux mois après l'acte

2 mars 1982, la cour d'appel ne pouvait se référer à la motivation de cet arrêt relative à la captation d'héritage pour rejeter la demande fondée sur l'existence d'un testament du 15 novembre 1973 déposé