Déclaré l'action de la SCI Alhel et la SCI [D] irrecevable, .

(Hauts-de-Saine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme ARONA HOTEL, ... (9ème), défenderesse à la cassation

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimé, alors « que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; que, par envoi RPVA du 15 mai 2014 à 15 h 23, le conseil de

C... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

O... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

P... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

O... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

U... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

G... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

I... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

M... fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son opposition pour expiration du délai dont il disposait pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que la signification

X..., faute de publication par ceux-ci des assignations introductives de la présente instance délivrées en mai 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré

une autorisation préalable à tout accord entre les parties ; qu'ayant constaté que le juge-commissaire avait ordonné la vente conformément à la loi ou, en d'autres termes, avait délivré l'autorisation

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.