Sentenza della Corte del 7 marzo 1972.#S.p.A. Marimex contro Ministero delle Finanze della Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Torino - Italia.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 16 gennaio 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Regno di Spagna. # Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 98/83/CE. # Causa

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 20 maggio 1999.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 92/101/CEE.

Parere della Corte del 28 marzo 1996.#Avis rendu en vertu de l'article 228 du traité CE.

Sentenza della Corte del 29 novembre 1956.#Fédération Charbonnière de Belgique contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 8-55.

Sentenza della Corte del 20 marzo 1959.#I. Nold KG contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 18-57.

, fraude fiscale (omission volontaire de souscrire les déclarations) ; " aux motifs que Jean-François Z... s'est abstenu de souscrire dans les délais légaux les déclarations de bénéfices non commerciaux

la société Crédit agricole, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit agricole corporate et investment bank, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Banque populaire du Sud

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Rezé Sud

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Cininvest sud

de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer qu'en qualité de cédant, la Foncière des Caraïbes pouvait régulièrement déclarer les créances cédées au nom des cessionnaires, la

, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, l'avis de M.

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2e chambre, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditérranée

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations

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de naissance, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier de l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait

laquelle la déclaration d'appel renvoyait, que la déclaration d'appel était un acte de procédure se suffisant à lui seul, que le recours à une annexe ne se comprenait qu'au regard d'une limitation technique