de l'homme, 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

définitivement rejeté les demandes de la commune de [Localité 12] tendant à l'annulation des cinq premières marques déposées par les exposants, constituées des termes [Localité 12]", "[Localité 12] la

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour le non-dépôt

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical

et que conformément à l'article L. 412-12 du Code du travail, un délégué syndical d'établissement exerce la fonction de délégué syndical d'entreprise qui a vocation à coordonner la vie syndicale associative

X... aux élections professionnelles, dont l'employeur avait été informée par courrier du délégué syndical CGT le 12 septembre 2015 et qui a été officiellement déposée le 8 octobre suivant, qu'au jour du

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

1 / que l'effectif de l'entreprise conditionne la possibilité de cumuler les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central d'entreprise, la fonction de délégué syndical central

dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-11 du code du travail, en raison de l'absence - indépendante de son fait - de tout délégué

du personnel et d'entraver le fonctionnement régulier d'un comité d'établissement par la méconnaissance des droits accordés à ces délégués ou à ce comité ; l'article 57 de la convention interne de la

novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué

Y..., en qualité de délégué syndical CFDT; alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ne peut, sauf accord dérogatoire, dépasser le nombre fixé par la loi

; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué

tous les élus ou tous les candidats présentés par une organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué

dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité est donc nulle et ne peut faire l'objet d'aucune rectification visant à transformer cette désignation en celle d'un simple délégué syndical et

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les délégués du personnel de l'établissement de Mulhouse de la société Peugeot ont été

[N] en qualité de délégué syndical d'établissement et en annulant sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement [4]/[5] Ouest, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que

Me Deltour a été maintenu en qualité de représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances.