grief aux arrêts attaqués (Paris, 3 octobre 2000) d'avoir jugé que la différence de traitement constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse

décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE

DEMANDERESSE La société MDB IN S.A.R.L.

le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Carole Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, même si la première plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse

conduite exclusive" non reprise aux conditions particulières et ne figurant pas dans les conditions générales telles que produites devant la Cour ne permet pas de retenir le moyen soulevé par la demanderesse

que l'arrêt attaqué a renvoyé Danielle C... devant la cour d'assises de la Haute-Loire pour le délit connexe de faux témoignage ; "aux motifs que, sous serment devant le juge d'instruction, la demanderesse

. ; qu'en estimant, cependant, que des faits de prostitution imputables à Kathia A... et Anna C... étaient établis et que la culpabilité de la demanderesse était en conséquence démontrée, la cour d'appel

déclaration aux services douaniers, exporté vers l'Irak des plans d'architecte ; que le prévenu a cependant été relaxé aux motifs inopérants que, selon des usages dont il serait justifié, la demanderesse

juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés ; qu'en l'espèce, la demanderesse

motifs en violation des textes susvisés ; "alors que, la cour d'appel s'est fondée sur des pièces et un mémoire en défense adverse déposé le 10 février 1998 pour l'audience du lendemain dont la demanderesse

préliminaire Alain Y... a déclaré qu'après avoir fermé son restaurant "Le Four" vers 2 heures 30 du matin, il s'était rendu au Scoop où sa femme est venue l'y chercher vers 5 heures 30 ; que la demanderesse

violation des articles 150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse

fait l'objet d'un rappel de TVA à la suite d'une vérification de comptabilité" ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur l'objet de ce premier contrôle qui avait concerné la Sarl X... et non ladite demanderesse