articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... ne peut plus effectuer son métier dans des conditions normales, en particulier découper la viande ; qu'il est donc dans l'obligation pour ce faire d'avoir recours à un ouvrier boucher salarié ;

X... et que les réservoirs produits par la société Composites après découpe, ne restent pas soudés car il existe une couche entre le "liner" ou enveloppe intérieure et l'embase faite d'une colle 3M qui

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. P... Y..., et les conclusions de M.

Maziau, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [H] [T], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [C] [Z], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [R] [N], les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Cavalerie, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-15.477 Demandeur(s) : l'AGS et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : Me Descorps-Declère

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [D] [C], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [M] [I], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

[Z] [V], les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [F] [D] [R], et les conclusions de M.

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [H] [W], et les conclusions de M.