AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201480
16 novembre 2017
16 novembre 2017
principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET - GILLOT
11/02/2024
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
04/04/2023
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
15/04/2021
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DOMMÉE, Gildas, Jacques
09/06/2017
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC
29/12/2016
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200911
28 juin 2018
28 juin 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
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