code civil, étant donné que le législateur grec n’a pas prévu de voie légale spécifique en vue de la réparation du préjudice subi à cause de ces retards, puisque dans le cas contraire, les personnes lésées

    Une nouvelle demande de réinscription au rôle émise par la requérante fut rejetée par le tribunal le 22 mai 2003. 20.     Le 3 juin 2003, l’examen du dossier fut repris. 21.

LEONE 1962 Genova italienne F. LERZO 1955 Albisola Superiore italienne A. MARTINO 1963 Genova italienne O. ORLANDO 1957 Albissola Marina italienne A. REBAUDI 1963 Genova italienne A.

    Le Gouvernement soutient d'emblée qu'avant le jugement définitif du 23 mars 1994, D.I. ne pouvait pas être considéré comme titulaire d'un quelconque droit de propriété.

    Le Gouvernement soulève d'emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

    Le 5 juin 2012, la seconde requérante fut reconnue comme successeur de la partie lésée. 44.

Association FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS BORDEAUX C/ URSSAF AQUITAINE __________________________ CCC délivrées à Association FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS BORDEAUX URSSAF AQUITAINE Me Boris LEONE-ROBIN

Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page Maroquinier à mieux se pourvoir, à titre subsidiaire : - déclarer les sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page Maroquinier irrecevables en leurs demandes émises

    La Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté en l’espèce que, lors de son incarcération et pendant toute la durée de sa détention, le requérant avait un poids inférieur à la normale et

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    En l’espèce, la Cour observe d’emblée que, compte tenu des circonstances de l’espèce, le respect du délai de prescription était une des questions essentielles qui devaient être tranchées

    Le Gouvernement affirme d'emblée que l'article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l'article 13 et qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief.

    Le Gouvernement relève d′emblée que la requérante n′a pas épuisé les voies de recours interne ouvert en droit polonais.

  La Cour constate d’emblée que le requérant a présenté ce grief dans une requête complémentaire le 30 décembre 2002.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour note d'emblée que, dans l'arrêt Bottaro c.

    La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel.

    La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel.