Public hearing “All matters shall be heard in a public hearing unless it contravenes the interests of protection of state secrets.

Serghides, président,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 novembre 2019, Rend

L’interdiction du prosélytisme, érigé en infraction pénale sous la dictature de Metaxas, ne serait pas seulement inconstitutionnelle: elle formerait aussi, avec les autres clauses de la loi n o 1363/1938

Pour se protéger, les détenus auraient érigé des barricades dans les couloirs.

It is a public secret that one of the prosecutors I mentioned is known among barristers and “clients” of the prosecution not so much with his own name, but with another one.”

S’appuyant sur les déclarations des plaignants et d’autres détenus, le procureur nota que les prisonniers avaient résisté aux forces de l’ordre, qu’ils avaient érigé des barricades, qu’ils avaient tenté

    Le 22 mars 2011, le commandement de la gendarmerie d’Istanbul adressa à la cour d’assises de Bakırköy le plan d’intervention du 15   décembre 2000, document classé «   Secret &#

Chaque partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que définie

code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de la Constitution ; 6°/ qu'une entreprise ne peut s'ériger

The composition of that material, which was not being used in any other domain, was secret. 18 .     On 24 November 2003 the applicant appealed against her conviction and sentence.

    The results of an examination of the secret recordings of the various meetings between the applicant and Ms K. confirmed the authenticity of those recordings.

    The secret surveillance operation 12.     In December 2003 the applicant was stopped on the street by two policemen for an identity check.

    On 8 July 2010 a Chamber of that Section, composed of Nina Vajić, President, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean   Spielmann and Sverre Erik Jebens, judges, and

    The Members of Parliament shall be elected through direct, universal and secret ballot by those citizens who have the right to vote, as specified by law.

HUWER HOLDING SAS HUWER HOLDING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eric VACASSOULIS de la SELARL AEGIS

François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [M] [Y] née le 05 Octobre 1993 à [Localité 4] (74) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric

François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [P] [S] née le 12 Mai 1974 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric

, personal privacy or minors, divorce cases in which both parties request a closed trial and cases involving commercial secrets).

Sous réserve de ce qui est disposé dans sa disposition finale, sont compris dans le champ d'application de la présente loi, les libertés d'expression, de réunion et d'association, la liberté et le secret