infractions aux règles sur le bulletin de paie et le livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit

Selon l’article 2231 du même code, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société Stéphanoise des Eaux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale.

Par acte du 16 février 2005, la société CENTRE DEUX a délivré à la société MAROQUINERIE CENTRE II un congé avec refus de renouvellement prenant effet le 1er avril 2006 et lui a fait part d'une offre de

Etienne X...

13 septembre 2000 à 14 heures aux fins de faire constater les fautes de gestion commises par Monsieur Sylvain X... et le faire condamner à supporter une partie des dettes de la personne morale sur le

Saint-Étienne.

; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 ENTRE : S.C.I.

née le 16 Mai 1951 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 07320 MARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP CORNILLON-CHALENDAR, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

GRANDE INSTANCE DU MANS, 27 OCTOBRE 1970) ET DES PIECES PRODUITES, QUE VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, PRESENTE APRES SON DECES LE 17 DECEMBRE 1964, A L'ENREGISTREMENT AU BUREAU DE LA FLECHE, DECLARE

Il fait valoir au soutien de son action : - que l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne foi et que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur fait, au salarié déclaré inapte, une unique

[A] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne d'autres propriétaires de maisons dépendant du même lotissement, dont Mme [D] [C], demandant notamment que celle-ci soit condamnée à démolir

Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE : Madame

La SASP AS de Saint-Etienne, qui exerce une activité de gestion de club de football professionnel et qui gère à ce titre l'association sportive de Saint-Etienne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

DU 15 Janvier 2003 ------------------------- F.C/M.F.B Etienne X...

solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 2000 ; qu'il a contesté ces redressements, soutenant que les parts qu'il détenait au sein des sociétés Manufrance distribution, Manufacture d'armes de Saint-Etienne

O R D O N N E : Article 1er : L’intervention de l’ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne est admise.

un membre de la cour a fait le rapport.

de Saint-Étienne le 3 mars 2026, Vu l'audience des plaidoiries du 3 mars 2026, Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment l'article 872 du code de procédure civile, qui dispose que : « dans tous